Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

---

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) entrent en vigueur à compter du 12 novembre 2021.

La connexion et la navigation sur le site Internet https://www.sirt-telecom.com/ par un utilisateur ou un visiteur, implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.).

Les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) du site Internet https://www.sirt-telecom.com/ sont accessibles depuis toutes les pages du site, dans la partie basse nommée « footer » (ou pied de page), via le lien intitulé « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ».

1. Présentation de SIRT

Les présentes Conditions Générales ont été établies et sont proposées par la Société d'Intégration de Réseaux de Télécommunications, EURL au capital social de 50.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier (34) sous le numéro 794 520 874, dont le siège social est situé ZAC Descartes - 6, rue du Perpignan - 34880 Lavérune, ci-après « SIRT ».

La société SIRT est spécialisée dans le déploiement de réseaux informatiques et téléphoniques (câblage, fibre, ...). Elle propose également la fourniture de solutions informatiques et téléphoniques. Elle assure dans ce cadre la mise à disposition de matériel et la réalisation des prestations de services associées (audit, assistance à la maîtrise d’œuvre, installation, formation, maintenance, support, ...). Elle intervient enfin dans le domaine de la sécurité (alarme, vidéoprotection, contrôle d’accès, badges, ...).

2. Objet des Conditions Générales

Les présentes conditions générales, ci-après les « Conditions Générales », s’appliquent à toutes les ventes de matériels, ci-après les « Matériels », ainsi qu’à toutes les prestations de services, ci-après les « Services », conclues entre SIRT et ses clients professionnels, ci-après les « Clients ».

Le Client ne peut commander les Matériels et les Services que pour une utilisation sur son propre site et pour ses propres besoins et uniquement pour l’exercice de son activité professionnelle.

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité des termes du contrat liant SIRT à ses Clients professionnels et prévalent sur toutes autres stipulations contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient.

Elles sont complétées par le bon de commande accepté par le Client, ci-après le « Bon de Commande », ainsi que les conditions particulières éventuellement applicables, ci-après les « Conditions Particulières », avec lesquels elles forment un tout indissociable.

En cas de contradiction entre ces différents documents, ceux-ci seront classés de la manière suivante, par ordre de priorité décroissant :

• Bon de commande,
• Conditions Particulières,
• Conditions Générales.

En passant commande auprès de SIRT, le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales et, le cas échéant, des Conditions Particulières visées au Bon de Commande, et les accepter, sans restriction ni réserve. Il renonce, de ce fait, à sa prévaloir de tout document contraire, et notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le fait pour SIRT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent les précédentes conditions générales et sont modifiables sans préavis à l’initiative de SIRT. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du Bon de Commande par le Client.

Si l’une quelconque des clauses des Conditions générales est réputée nulle ou non avenue par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront valides.

3. Description des Matériels et des Services

3.1. Précisions sur les Matériels

Les Matériels commandés par le Client auprès de SIRT sont décrits dans le Bon de Commande tel qu’accepté par le Client.

SIRT propose aux Clients une sélection de Matériels, déterminée suivant leurs besoins professionnels tels qu’exprimés par les Clients.

Les Matériels proposés par SIRT sont conformes à la législation européenne. Ils sont décrits dans les fiches techniques remises au Client.

Le Client reconnait qu’il a pris connaissance des fiches techniques décrivant les Matériels et qu’il a reçu toute l’information nécessaire lui permettant d’apprécier les caractéristiques et les fonctionnalités des Matériels, de sorte qu’il a pu commander les Matériels en toute connaissance de cause, en fonction de ses besoins.

Il est rappelé que SIRT n’est pas le fabricant des Matériels ou des éléments qui les composent et qu’elle se procure auprès de tiers qu’elle a sélectionnés.

3.2. Précisions sur les Services

Les Services commandés par le Client sont ceux décrits dans le Bon de Commande tel qu’accepté par le Client.

Les Services peuvent être réalisés directement par SIRT ou par tout prestataire ou sous-traitant que SIRT souhaiterait se substituer. En tout état de cause, SIRT demeure responsable vis-à-vis du Client de l’exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles et du respect de ces dernières par ses sous-traitants ainsi que du paiement intégral de ces derniers.

Le personnel de SIRT affecté à l’exécution des Services reste sous la seule autorité hiérarchique du Prestataire qui assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel.

Les Services sont exclusivement rendus sur le site d’établissement du Client, situé en France métropolitaine (et DOM-TOM) et tel que défini dans le Bon de Commande, ci-après le « Site », ou bien à distance.

Lorsque l’exécution des Services s’effectue dans les locaux du Client, le personnel de SIRT est soumis aux règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du Client, sous réserve que ce document lui soit remis, avant le début de réalisation des Services.

Le Client s’engage, en cas d'intervention sur Site, à donner toute facilité d’accès au personnel de SIRT chargé d’intervenir dans ses locaux et mettre à disposition de celui-ci des locaux de nature à permettre la réalisation des Prestations dans des conditions normales (dimension, équipement, salubrité, sécurité, liaison, réseau, etc.).

4. Commandes

Dans le cadre de sa prise de commande, le Client s’engage exprimer ses besoins de la manière la plus complète et précise possible et à fournir à SIRT des informations exactes et à jour, notamment sur la configuration du Site, sur ses caractéristiques, infrastructures et sur ses équipements.

Lorsqu’un cahier des charges a été établi avec le Client, les caractéristiques des Matériels et des Services sont déterminées en fonction dudit cahier des charges dont le Client reconnait qu’il constitue l’entière définition de ses besoins et reflète la configuration complète du Site et de son environnement, notamment physique et informatique.

Après réception de la demande du Client et, le cas échéant, après réalisation d’un audit ou d’une visite du Site du Client, SIRT soumet au Client une proposition de Bon de Commande. Sauf convention particulière, les tarifs figurant dans la proposition de Bon de Commande ne sont valables que pour une durée maximale de quinze (15) jours ouvrés.

Les commandes sont passées par le Client par l’acceptation du Bon de Commande. Elle emporte acceptation des Conditions Générales et des Conditions Particulières visées au Bon de Commande.

Le Client est invité à examiner attentivement le Bon de Commande et à s’assurer que les Matériels et les Services proposés sont bien conformes à ses besoins avant de l’accepter.

Une fois acceptées par le Client, les commandes sont fermes et définitives. Elles ne pourront être ni modifiées ni annulées par le Client, auf accord de SIRT qui pourra conditionner son accord au paiement de frais à la charge du Client.

Quelles que soient les modalités de passation de la commande, le Client s’engage à fournir à SIRT, dans les meilleurs délais, tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la commande que SIRT serait susceptible de lui réclamer.

Par ailleurs, et de manière générale, afin de faciliter les échanges avec SIRT, le Client est invité à désigner une personne responsable des Matériels et des Services.

5. Modalités de mise à disposition des Matériels

Les Matériels sont mis à disposition des Clients sous forme de location ou de vente en fonction du choix fait par le Client dans le Bon de Commande.

Dans tous les cas, l’achat ou la location des Matériels implique nécessairement la souscription, par le Client, des prestations d’installation et de mise en service auprès de SIRT. En effet, étant donnée la nature des Matériels, SIRT n’assure pas de mise à disposition des Matériels seuls.

En revanche, la souscription aux services de maintenance est selon le cas obligatoire ou facultative.

5.1. Stipulations applicables à la location des Matériels

Le Client est averti que l’option de location suppose la souscription d’un contrat de location financière auprès de la société RESALEASE, partenaire de SIRT. Le Client, en choisissant l’option de location, accepte donc expressément, au jour de la signature du Bon de Commande, de céder le contrat de location à RESALEASE, de souscrire aux conditions générales de location des Matériels de RESALEASE et de substituer RESALEASE à SIRT en qualité de bailleur.

Il est rappelé que, en cas de location, le Client n’acquiert pas la propriété des Matériels. Il ne peut donc ni les céder, ni les louer, ni constituer une sureté, ni les mettre de quelconque façon à la disposition de tiers.

La durée de la location des Matériels est précisée dans le Bon de Commande, étant rappelé que celle-ci est soumise à une durée minimale d’engagement de 1 (un) an minimum.

Au terme de la durée minimale d’engagement, la location se renouvellera annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’une ou l’autre des parties, au moins de 6 (six) mois avant l’échéance.

Au terme de la location, le Client est tenu de restituer les Matériels à RESALEASE dans les conditions prévues dans le contrat de location RESEALEASE.

Il n’existe pas d’option d’achat à l’issue de la période de location. Si le Client veut acheter les Matériels, il doit résilier le contrat de location avec RESALEASE. Il peut alors réclamer le rachat des Matériels à leur valeur résiduelle, moyennant le paiement du reste à charge à SIRT.

5.2. Stipulations applicables à la vente des Matériels

En cas d’achat des Matériels, ceux-ci deviennent la propriété du Client. Néanmoins la propriété des Matériels ne sera définitivement acquise au Client qu’à la date où celui-ci en aura payé l’intégralité du prix correspondant. En conséquence, SIRT se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les Matériels vendus et d’en reprendre possession à tout moment an cas de non-paiement, même partiel, des factures de vente des Matériels.

Le Client s’oblige personnellement à l’égard de SIRT à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement des Matériels achetés, avant le complet paiement du prix convenu.

6. Installation – Mise en service

6.1. Identification du Site

Les Matériels sont installés sur le Site du Client tel qu’identifié dans le Bon de Commande.

Le Client est tenu d’informer SIRT de l’existence et de l’emplacement de tout élément de configuration ou d’équipement du Site susceptible d’influer sur la mise à disposition des Matériels et l’exécution des Services.

Le Client déclare disposer des autorisations nécessaires pour exploiter le Site et pour autoriser SIRT à intervenir sur le Site, notamment du propriétaire des locaux hébergeant le Site s’il en est simplement occupant et du syndicat des copropriétaires en cas de copropriété des locaux hébergeant le Site.

Le Client reconnait devoir entretenir et maintenir en bon état les locaux ainsi que l’environnement technique et informatique du Site.

6.2. Mise en conformité du Site

Le Client s’engage à assurer, à ses frais, la mise en conformité du Site préalablement à l’intervention de SIRT, conformément aux prérequis qui lui seront communiqués par SIRT et qui sont notamment rappelés dans les Conditions Particulières. Il s’engage notamment à réserver des emplacements conformes aux prérequis techniques pour pouvoir héberger les Matériels. Le Client s’engage à maintenir cette conformité pendant toute la durée des Services.

6.3. Délais de mise en service

SIRT préviendra le Client du jour prévu pour l’installation et la mise en service dès qu’elle aura elle-même réceptionné les Matériels et en fonction de ses disponibilités et de son planning. La date de mise en service intervient généralement dans un délai de [60 jours] à compter de la réception du Bon de Commande accepté par le Client.

Tout retard dans la mise en service sera signalé dans les meilleurs délais par SIRT au Client afin qu’une nouvelle date soit programmée. Dans tous les cas, un retard dans l’installation et la mise en service n’est pas de nature à justifier la résiliation de la commande, ni le versement d’une quelconque indemnité.

6.4. Procédure d’installation

L’installation des Matériels et la mise en service sur le Site du Client sont assurées par SIRT, par l’un de ses préposés ou sous-traitants.

SIRT s’engage à apporter tout le soin possible et à se conformer aux règles de l’art pour l’exécution des prestations d’installation et de mise en service. SIRT s’engage ensuite à délivrer au Client toutes les informations nécessaires à l’utilisation et au bon fonctionnement des Matériels.

L’installation et la mise en service sont par défaut réalisées pendant les heures ouvrées. Pour toute demande en dehors des heures ouvrées, un surcoût sera appliqué.

Le Client s’engage à faire en sorte que le Site ayant vocation à accueillir les Matériels soit accessible et disponible le jour prévu pour l’installation et la mise en service. A défaut, l’ensemble des frais consécutifs seront mis à la charge du Client (frais de rapatriement, frais de nouvelle installation, frais de stockage et d’immobilisation, etc.).

De manière générale, le Client s’engage à faire toutes diligences afin de collaborer avec SIRT dans sa prestation d’installation, notamment en communiquant à SIRT, en temps et en heure, toutes les informations nécessaires à ladite installation et à la mise en service.

6.5. Conséquences de l’installation

Lors de l’installation et la mise en service, un certificat d’installation est signé entre SIRT et le Client. Ce certificat d’installation atteste de la mise à disposition effective des Matériels, de leur conformité, de l’absence de vice apparent et de la bonne réalisation des opérations d’installation, de paramétrage et de mise en service.

7. Garantie des Matériels

Les Matériels mis à disposition du Client peuvent comporter un vice caché rendant les Matériels concernés impropres à leur usage. Les Matériels bénéficient de la garantie des vices cachés dans les conditions décrites ci-dessous, à l’exclusion de toute autre garantie, notamment de destination, le Client étant seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Matériels.

Toute demande d'intervention au titre de la garantie doit être transmise à SIRT dans les meilleurs délais.

La garantie des Matériels est strictement limitée à la garantie accordée par le fabricant des Matériels. Les conditions de ces garanties sont décrites sur les fiches techniques des Matériels ou peuvent être obtenues directement auprès des fabricants des Matériels.

Cette garantie s’entend pour une utilisation normale des Matériels, conformément aux indications portées sur les notices du fabricant et suppose que les Matériels n’aient pas été modifiés par le Client ou par un tiers.

La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des Matériels défectueux reconnus comme tels par le fabricant, après qu’ils aient été préalablement retournés à SIRT.

Sont exclues de la garantie toutes altérations des Matériels qui proviendraient de l'usure normale des Matériels, de l'utilisation, manipulation ou d'installation non conforme aux instructions de SIRT ou du fabricant, ainsi que de toute défectuosité des Matériels qui proviendrait d’une cause étrangère à ceux-ci (mauvaise installation électrique par exemple), négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou de modification effectuée par le Client ou un tiers n'ayant pas été préalablement autorisé par écrit par SIRT.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Cependant, en cas de remplacement d’un équipement complet sous garantie, le nouvel équipement repart sur une nouvelle garantie.

Dans tous les cas, la garantie ne dispense pas le Client de souscrire, le cas échéant, à des prestations de maintenance.

Conformément aux dispositions de l’article L.111-4 du Code de la Consommation, le Client est enfin informé que la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Matériels n’est, par principe, pas garantie dans la durée, sauf mention contraire expresse sur la fiche descriptive de chaque Matériel.

8. Utilisation des Matériels et des Services

Le Client s’engage à utiliser les Matériels et les Services conformément aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux Conditions Particulières éventuellement applicables. Il s’engage également à utiliser les Matériels et les Services conformément à la documentation associée et aux instructions qui lui seront communiquées par SIRT.

Il s’engage enfin à utiliser les Matériels et les Services dans le respect de la règlementation applicable. De manière générale, le Client s’engage à utiliser les Matériels et les Services uniquement pour l’usage auquel ils sont normalement destinés.

SIRT est en droit, sans encourir la moindre responsabilité envers le Client, de suspendre immédiatement, totalement ou partiellement, la mise à disposition des Matériels ou l’exécution des Services en cas d’utilisation des Matériels et des Services par le Client dans des conditions non conformes aux prescriptions ci-dessus.

Après installation des Matériels, le Client s’engage à procéder régulièrement à toutes les opérations courantes de nettoyage et d’entretien nécessaires au bon fonctionnement des Matériels.

Dès lors que les Matériels sont en location ou font l’objet d’une maintenance assurée par SIRT, le Client s’engage à ne pas déplacer, modifier ou réaliser des interventions sur les Matériels sans l’accord préalable et exprès de SIRT. Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation de SIRT, le Client devra respecter les instructions communiquées par SIRT. L’ensemble des coûts correspondants seront à la charge exclusive du Client.

Le Client autorise par ailleurs expressément SIRT à procéder à des inspections et audits en vue de vérifier la conformité de l’utilisation des Matériels et des Services par le Client.

9. Maintenance – Support

SIRT possède un service technique dédié à la maintenance des Matériels et des Services mis à disposition du Client. Le Client souscrit aux services de maintenance dans les conditions prévues au Bon de Commande.

9.1. Modalités d’exécution de la maintenance

En cas de panne ou de dysfonctionnement des Matériels ou des Services, le Client doit immédiatement informer SIRT.

Le support technique de SIRT peut être contacté du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 :

• Soit par mail à l’adresse : support.msp@sirt-telecom.fr
• Soit par téléphone, au numéro : 09 78 31 88 98

Le signalement d’un dysfonctionnement ou d’une panne auprès du support par le Client donne lieu à l’émission d’un ticket d’incident qui sera généré sur la plateforme ticketing de SIRT en cas de sollicitation par mail ou qui sera adressé à l’adresse de contact du Client en cas de sollicitation par téléphone.

SIRT effectuera tout d’abord un diagnostic, au besoin en se rendant sur Site. A cet effet, le Client s’engage à se rendre disponible et à permettre l’accès au Site à SIRT.

Le Client devra apporter sa pleine coopération à SIRT pour identifier le dysfonctionnement et son origine afin de le résoudre. En particulier, sa demande de prise en charge devra comporter tous les éléments, documentés, permettant de diagnostiquer le dysfonctionnement. Le Client devra se tenir à la disposition de SIRT pour le diagnostic du dysfonctionnement.

S’il ressort du diagnostic établi par SIRT que le dysfonctionnement est imputable au Client ou à une cause extérieure à SIRT, les éventuelles réparations ne seront pas prises en charge au titre de la maintenance. Dans ce cas, SIRT pourra prendre en charge les réparations sur demande du Client, mais elles seront facturées au Client sur la base d’un devis préalable.

SIRT s’efforcera ensuite de corriger le dysfonctionnement ou de trouver une solution de contournement pour le Client dans les meilleurs délais.

À cet effet, SIRT essaiera dans un premier temps de solutionner le dysfonctionnement à distance. Si cette intervention ne permet pas de résoudre le dysfonctionnement, SIRT fera intervenir un technicien sur Site. Les interventions au titre de la maintenance seront réalisées exclusivement par SIRT ou par le sous-traitant mandaté par SIRT.

Le Client s’engage à faire en sorte que le Site et les Matériels soient accessibles et disponibles le jour prévu pour la réalisation des opérations de maintenance. À défaut, l’ensemble des frais consécutifs seront mis à la charge du Client (frais de déplacement, etc.).

Les interventions au titre de la maintenance incluent les frais de déplacement, la main d’œuvre et le remplacement des pièces défectueuses sous garantie. Le service technique SIRT se réserve le droit de reprendre gratuitement les pièces détachées défectueuses ou usagers lors de leur remplacement.

Il est précisé que ce support technique est exclusivement destiné à corriger des dysfonctionnements des Matériels et des Services. Le support technique n’a pas vocation à jouer le rôle de support d’assistance aux utilisateurs. Aussi, dans l’hypothèse où le support technique serait sollicité pour des interventions autres que la correction des dysfonctionnements, SIRT se réserve la possibilité d’adresser au Client des facturations complémentaires.

9.2. Exclusions

La maintenance est assurée uniquement si le dysfonctionnement est exclusivement imputable aux Matériels, à leur installation ou à leur maintenance (dès lors que ces prestations d’installation et de maintenance ont été assurées par SIRT).

En conséquence, les prestations de maintenance assurées par SIRT ne couvrent pas les réparations et dysfonctionnements résultant :

• D’une utilisation non conforme des Matériels et des Services aux présentes et/ou aux indications d’utilisation communiquées par SIRT ;
• D’une utilisation des Matériels et des Services pour un usage autre que celui auquel ils sont normalement destinés ;
• D’une négligence, du déplacement ou d’un défaut de surveillance des Matériels ;
• Du défaut d’entretien ou mauvais entretien des Matériels ;
• De toute intervention ou modification des Matériels, de leur installation ou de leur configuration par un tiers n’ayant pas été mandaté par SIRT ;
• De la connexion avec d’autres matériels non compatibles, sans autorisation préalable de SIRT ;
• De l’emploi du courant électrique non approprié ou de fluctuation du courant électrique hors normes règlementaires ;
• De causes extérieures à SIRT (ex : intempéries, foudre, actes de vandalismes, coupure des réseaux informatiques ou téléphoniques, accident, fait d’un tiers, etc.).

Toute intervention du service technique de SIRT pour l’une des causes précitées fera l’objet de facturation supplémentaire en plus de la facturation des services de maintenance au tarif de 65 euros HT de l’heure (tarif d’intervention du technicien) outre les frais de déplacement facturés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

9.3. Durée des prestations de maintenance

La durée des prestations de maintenance est définie dans le Bon de Commande.

Sauf clause contraire dans le Bon de Commande, la maintenance est conclue pour une durée d’une année à compter de sa souscription. Elle est ensuite renouvelable d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’une ou l’autre des parties, adressé au moins 3 (trois) mois avant l’échéance.

10. Autres prestations

SIRT propose également des prestations complémentaires à la demande des Clients et spécialement des prestations d’audit de leur système d’information, d’assistance à la maîtrise d’œuvre informatique, de formation, etc.

Ces prestations seront, au cas par cas, définies dans le Bon de Commande, en fonction des besoins exprimés par le Client.

11. Tarifs et modalités de paiement

11.1. Tarifs

Les tarifs de mise à disposition des Matériels et de réalisation des Services sont précisés dans le Bon de Commande tel qu’accepté par le Client. Les tarifs s'entendent net et hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs pourront être révisés à tout moment par SIRT, moyennant l’information préalable écrite du Client. Si le Client conteste la révision proposée, il pourra résilier la commande concernée en envoyant une notification par lettre recommandée avec accusé de réception pendant un délai de trente (30) jours calendaires suivant l’information de la révision des prix. Les Services continueront d’être assurés pendant cette période de trente (30) jours calendaires sous réserve du paiement des factures correspondantes par le Client.

SIRT peut également modifier ses prix (i) en cas d’augmentation des prix par ses fournisseurs ou (ii) en cas de modification de la réglementation ou de son interprétation. Dans ce cas, le Client n’a pas le droit de résilier la commande concernée par la révision du prix. Ces révisions de prix entreront en vigueur après un préavis d'un mois donné au Client.

11.2. Délais de paiement

Les délais de paiement sont prévus dans le Bon de Commande.
Aucun escompte ne sera pratiqué par SIRT en cas de paiement anticipé.
De manière générale, il est précisé que, sauf mention contraire dans le Bon de Commande ou dans les Conditions Particulières :

• Les interventions ponctuelles (installation, mise en service, dépannages) de même que la vente des Matériels est facturée à hauteur de 30% au jour de la commande et le solde à l’issue de l’opération,
• La location des Matériels de même que les Services récurrents (ex : la maintenance, les abonnements au réseau), sont payables mensuellement, à terme à échoir, étant précisé que tout mois entamé est dû. Par ailleurs, en cas de signature en milieu de mois, le Client sera facturé le mois suivant pour le mois entier et le reliquat du mois précédent incomplet.

11.3. Facturation

Les paiements devront être effectués par prélèvement bancaire automatique ou tout autre moyen de paiement expressément accepté par SIRT.

Le prix indiqué sur la facture est payable dans un délai maximal de dix (10) jours suivant la date d’établissement de la facture. En tout état de cause, le défaut de paiement d'une seule facture à l'échéance prévue entraine de plein droit paiement de l'intégralité des factures en cours.

Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application d’une quelconque compensation, déduction, annulation ou autre. En cas de contestation de la facture, l’obligation de paiement n’est pas suspendue.

11.4. Retards de paiement

En vertu de l’article L.441-10, II du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance portera, dès le premier jour de retard, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure, intérêts au taux de l’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement les plus récentes, majoré de (10) dix points.

De plus, en vertu de l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit par le Client pour chaque facture impayée ou payée en retard.

Dans tous les cas, en cas de non-paiement des factures à l’échéance par le Client, SIRT se réserve le droit de suspendre les opérations d’installation et de mise en service des Matériels si celles-ci n’ont pas encore eu lieu ou ne sont pas encore terminées.

En outre, SIRT se réserve également la possibilité de suspendre la réalisation des Services 5 jours ouvrables après qu’une mise en demeure de paiement ait été adressée au Client et soit restée infructueuse.

11.5. Garanties de paiement

En cas de dégradation du crédit du Client ou d’incident de paiement, SIRT sera en droit d’exiger la mise en place, sur simple notification faite au Client, de toutes garanties qu’elle jugera adéquates afin d’assurer la bonne exécution des obligations de paiement souscrites par le Client.

Ces garanties pourront prendre la forme de garanties bancaires, de dépôts de garantie, de réductions des délais de paiement, ou de tout autre moyen permettant d’assurer la bonne exécution des obligations du Client. Le refus d’y satisfaire sera considéré comme une inexécution des obligations du Client et pourra donner lieu à la résiliation aux torts du Client.

SIRT se réserve également la possibilité de demander les mêmes types de garanties à l’occasion de la première commande du Client si cette commande est significative ou en cas de commande d’utilisation de Matériels ou Services supplémentaires.

Dans l’hypothèse de la constitution d’un dépôt de garantie, celui-ci sera restitué par SIRT au Client, à la fin des Services, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues à SIRT par le Client, avec lesquelles la compensation est expressément prévue.

12. Collaboration

Le Client et SIRT s’engagent à (i) coopérer de bonne foi dans le cadre de l’exécution du Bon de Commande, en maintenant une collaboration permanente et à (ii) faciliter l’exécution de leurs obligations respectives.

Les parties s’engagent à se communiquer toutes les informations et documents en leur possession, ou à en faciliter la consultation par l’autre partie, dans la mesure où ceux-ci seraient nécessaires à l’exécution de leurs obligations respectives.

Chaque partie fera ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes de fourniture, d'avis ou d'approbation de l'autre partie.

Chaque partie s’engage à désigner un correspondant responsable de la bonne exécution du Bon de Commande et assurant le rôle d’interlocuteur privilégié vis-à-vis de l’autre partie.

Selon le contexte et la durée prévue de la mise à disposition des Matériels et de l’exécution des Services, les parties pourront définir conjointement de mettre en place des instances de suivi et de pilotage dont elles préciseront si nécessaire les modalités d’organisation, de fonctionnement ou la fréquence ; les temps de préparation, réunions et compte rendu seront comptabilisés en Prestations. A défaut de remarques écrites du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du compte rendu, il est réputé validé par le Client.

Les parties s’accordent en outre, en cas de survenance de problèmes dans l’exécution du Bon de Commande à privilégier une attitude constructive de recherche de résultats et de résolutions de problèmes, de préférence à la recherche et la mise en évidence de leurs responsabilités respectives.

13. Responsabilité – Assurances

13.1. Responsabilité de SIRT

D'une façon générale, SIRT est tenue, pour l'ensemble de ses obligations, à une obligation de moyens. SIRT garantit qu'elle fournira les Matériels et les Services en respectant un niveau de qualité conforme aux normes généralement acceptées par la profession, dans le respect des lois et réglementations en vigueur.

En aucun cas, la responsabilité de SIRT ne saurait être recherchée en cas de :

• Utilisation illégale par le Client ou un tiers, autorisé ou non, des Matériels fournis par SIRT ;
• Faute, négligence, omission, mauvaise utilisation ou non-respect des directives de SIRT par le Client, dans l’utilisation des Matériels ;
• Faute, négligence ou omission d’un tiers à l’origine du préjudice subi par le Client ;
• Ouverture par le Client, pour quelque raison que ce soit, dans son ou ses systèmes informatiques d’une ou plusieurs adresse(s) IP publique(s) ;
• Ajout par le Client, sans information préalable de SIRT, dans son ou ses systèmes ou réseaux informatiques, de lignes de télécommunication, routeurs, modems, et d’une façon générale ajout de tout équipement, de tout programme informatique et toute modification de son système d’information susceptible(s) de créer des incidents et des dysfonctionnements.

Dans tous les cas de mise en cause de sa responsabilité, il est expressément convenu que le montant total des indemnités que SIRT pourrait être amenée à verser au Client pour quelque raison que ce soit, est limité aux sommes effectivement perçues par SIRT au titre des Matériels ou Services à l’origine du dommage dans les 6 mois ayant précédé l’incident.

Par ailleurs, en aucun cas SIRT ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages immatériels et indirects, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit subis par le Client du fait de l’utilisation des Matériels. Sont considérés comme des dommages indirects, les pertes de profit, les pertes de bénéfice et/ou d’exploitation, es pertes d’économies ainsi que les pertes de données.

Enfin, il est rappelé que SIRT n’assure aucune opération de sauvegarde. Il appartient en conséquence au Client d’effectuer les sauvegardes nécessaires de ses données, fichiers, programmes et autres informations avant l’intervention de SIRT.

13.2. Responsabilité du Client

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des Matériels.

Il est exclusivement et entièrement responsable de la fourniture de ses propres produits et services vis-à-vis de ses clients et résout avec ces derniers tous les litiges pouvant survenir à l’occasion de la fourniture desdits produits et services.

Il s’engage à prendre toutes précautions, notamment internes, afin de ne pas diffuser sur le réseau Internet ou télécharger sur son système informatique des virus ou tout autre programme susceptibles de causer des dommages aux réseaux et systèmes informatiques de SIRT, de ses clients ou de tiers.

13.3. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 3 (trois) mois, il pourra être mis fin à la commande par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

13.4. Assurances

Chacune des parties s’engage à être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue pour responsable au titre de l’exécution du Bon de Commande. Les parties s’engagent à payer les primes et maintenir en vigueur ladite police d’assurance et en justifier à l’autre partie sur simple demande.

14. Résiliation

14.1. Résiliation pour faute

En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, d'une ou plusieurs obligations lui incombant, la partie créancière de l'obligation inexécutée par l'autre adressera à cette dernière un courrier recommandé avec avis de réception, la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant.

Si dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de ce courrier de mise en demeure, l'obligation dont la partie contrevenante était débitrice n'a pas été exécutée, la partie victime de l'inexécution pourra prononcer la résiliation de la commande, sans préjudice des dommages intérêts susceptibles d'être sollicités.

Sont notamment considérés comme des manquements de nature à justifier la résiliation :

• L’absence de paiement ou le paiement incomplet des factures de SIRT par le Client ;
• Le refus du Client de fournir les garanties de paiement demandées par SIRT ;
• Un retard manifestement excessif dans l’installation et la mise en service des Matériels commandés par le Client ;
• Une mauvaise exécution des prestations mises à la charge de SIRT ;
• Le défaut d’entretien des Matériels ainsi que le défaut d’entretien ou de mise en conformité du Site ;
• Un usage des Matériels contraire à une législation, un règlement ou une décision émanant d’une autorité judiciaire ou administrative ;
• Un usage des Matériels non conforme à leurs destinations et/ou leurs consignes d’utilisation.

14.2. Résiliation pour convenance du Client

Le Client peut procéder à la résiliation anticipée des Services récurrents par notification adressée par courrier recommandé avec avis de réception à SIRT, sous réserve de respecter un délai de préavis de trente (30) jours, sans avoir à justifier de sa décision. Dans ce cas, le Client à l’initiative de la résiliation anticipée sera redevable d’une indemnité dont le montant est défini dans le Bon de Commande.

15. Confidentialité

Les parties pourront avoir accès à des informations confidentielles de l'autre partie. Sont notamment considérées comme des informations confidentielles les informations relatives à l’utilisation des Matériels et des Services par le Client ainsi que les informations relatives au Site du Client, à sa configuration et son équipement.

Ne constituent pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie, celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité et celles que chaque partie développe indépendamment.

La partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin identique à celui qu'elle apporterait à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la loi. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du contrat et pendant les cinq (5) ans qui suivront sa fin.

16. Cession

Le Client n’est pas autorisé à céder le contrat à un tiers sauf à avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de SIRT. La cession ne pourra être refusée par SIRT sans motif légitime.

SIRT se réserve le droit de céder le contrat à une éventuelle société filiale après notification de la cession au Client. Le cas échéant, la société filiale devra être en mesure d’assurer l’exécution du contrat dans les mêmes conditions et avec le même niveau de qualité que SIRT.

17. Propriété Intellectuelle

Les Matériels et les moyens de mise en œuvre des Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par SIRT ou par des tiers (notamment les fabricants des Matériels).

Les présentes ne sauraient être considérées en aucune façon comme conférant au Client des droits quels qu’ils soient sur ces éléments.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la part du titulaire de ces droits qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

18. Données à caractère personnel

Dans le cadre de la mise à disposition des Matériels et de la réalisation des Services, et de manière générale, de ses échanges avec le Client, SIRT est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client et des représentants du Client et réciproquement.

À ce titre, SIRT et le Client s’engagent à se conformer à la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, autrement appelé « RGPD », et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018.

Chacune des Parties, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation précitée, fera son affaire de l’information des personnes dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées et du respect de la règlementation dans le cadre du traitement de ces données.

19. Non-sollicitation du personnel

Le Client s’engage, sauf accord préalable écrit de SIRT, à ne pas solliciter ni faire travailler, directement, tout collaborateur de SIRT (ou tout sous-traitant de SIRT) affecté à l’exécution du Bon de Commande. Cette interdiction s’étend pendant la durée d’exécution du Bon de Commande et pendant deux (2) ans. Tout manquement à cette obligation oblige le Client à payer sans délai à SIRT, à titre de clause pénale, un montant égal à douze (12) fois la dernière rémunération mensuelle brute de la personne concernée.

20. Loi applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières applicables et le Bon de Commande ainsi que toutes les opérations conclues entre le Client et SIRT sont soumis au droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naitre de la mise à disposition des Matériels et de la réalisation des Services.

Si elles n’y parviennent pas, les Parties soumettront le litige au Tribunal de Commerce de Montpellier, sauf règle de compétence spécifique impérative.

Conditions Particulières

---

Les présentes Conditions Particulières entrent en vigueur à compter du 12 novembre 2021.

La connexion et la navigation sur le site Internet https://www.sirt-telecom.com/ par un utilisateur ou un visiteur, implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Particulières.

Les Conditions Particulières du site Internet https://www.sirt-telecom.com/ sont accessibles depuis toutes les pages du site, dans la partie basse nommée « footer » (ou pied de page), via le lien intitulé « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE » (téléchargeables en fin de page).

Pour télécharger les Conditions Particulières, veuillez utiliser les liens suivants :

• Pour les Conditions Générales des Prestations de Services Managés et Hébergés, cliquez ICI
• Pour les Conditions Particulières SIRT Internet, cliquez ICI
• Pour les Conditions Particulières SIRT Sécurité, cliquez ICI
• Pour les Conditions Particulières SIRT Téléphonie, cliquez ICI